L’année s’achève sur plusieurs événements encourageants dans le combat que nous menons pour la sécurisation de la filière du CBD.
Sur le terrain juridique d’abord, la transmission au Conseil constitutionnel par les plus hautes juridictions de l’ordre civil et administratif, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui invoquent la non-conformité des articles du Code de la santé publique et du code pénal relatifs à la définition des stupéfiants en raison de leur imprécision et l’abandon par le pouvoir législatif de cette définition au pouvoir règlementaire. Une déclaration d’inconstitutionnalité, ou même la formulation de réserves d’interprétation, pourrait être déterminante en privant le projet d’arrêté de base légale. Rendez-vous le 7 janvier avec la décision dans la première QPC !
Sur le terrain politique, les discussions que nous avons eus avec différents interlocuteurs de la majorité présidentielle, et les informations dont nous disposons, font apparaître l’existence de deux camps opposés sur la dépénalisation ou la légalisation du cannabis récréatif. Le prohibitionnisme porté par le ministre de l’Intérieur est loin de faire l’unanimité et semble avoir perdu du terrain ces dernières semaines. Le contexte européen, avec la légalisation votée par Malte et surtout l’annonce de la légalisation en Allemagne, pèse à cet égard dans un sens favorable. Or, tant que le pouvoir exécutif n’aura pas tranché entre l’option prohibitionniste et l’option de la dépénalisation/légalisation, la publication de l’arrêté en l’état serait illogique, dans la mesure où l’interdiction de la fleur de chanvre CBD est motivée par l’impossibilité pour les forces de l’ordre de faire la distinction entre le CBD, légal, et le cannabis récréatif, illégal.
Sur le terrain médiatique, la multiplication des articles et reportages favorables, à laquelle l’Union des professionnels du CBD a contribué, notamment le reportage d’Envoyé spécial diffusé sur France 2 le 16 décembre dernier, a permis de faire connaître plus largement à l’opinion publique le CBD et les enjeux en présence. Cette visibilité participe du débat en cours et nous donne du poids dans la confrontation en cours.
Rien n’est encore acquis. Des organisations syndicales proches du pouvoir (Confédération nationale des buralistes, Interchanvre, UIVEC) pressent pour une publication rapide de l’arrêté, certains membres des forces de l’ordre trop zélés invitent des commerçants à cesser la vente de fleurs. Nous faisons face à des intérêts puissants, à des ambitions personnelles oublieuses de l’intérêt commun, à des logiques idéologiques et des calculs électoraux à la petite semaine. Certes, alors que le projet d’arrêté pouvait théoriquement être publié dès le 21 octobre dernier, il ne l’a pas encore été, mais il reste une menace en suspension, qui crée de l’incertitude et freine l’activité. Il nous faut donc maintenir la pression sur le Gouvernement pour qu’il renonce officiellement à l’interdiction de la fleur et clarifie la situation réglementaire sur l’ensemble des problématiques du CBD et des produits commercialisés. Peu importe d’ailleurs que notre victoire soit politique ou judiciaire, devant le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat. Nous ne voulons pas seulement différer la publication de l’arrêté en attendant l’issue incertaine de l’élection présidentielle, nous ne voulons pas d’un renoncement en catimini qui prolongerait l’incertitude, nous voulons au plus vite un cadre clair et pérenne qui permette à l’ensemble de la filière de s’inscrire dans la durée, sans crainte du lendemain.